Conditions générales de vente de Balluff (PDF)
Conditions générales de vente
I. Généralités – Restrictions accessoires orales – Offres
1. Nos conditions générales de vente suivantes sont exclusivement valables pour nos livraisons et nos prestations.
Nous ne reconnaissons pas vos conditions de vente contraires, divergentes ou générales, qui ne sont pas définies dans ces conditions, sauf si elles ont fait l'objet d'une convention écrite expresse.
Il est en de même lorsque nous exécutons inconditionnellement des prestations en connaissance de conditions contraires ou non définies dans nos conditions commerciales.
2. Nos conditions commerciales sont uniquement valables vis-à-vis d'un entrepreneur dans l'esprit du § 14 BGB.
3. Nos employés de vente ne sont pas autorisés à prendre des restrictions accessoires orales.
4. Sauf convention contraire expresse, nos offres de prestations et de prix sont sans engagement.
La commande ne devient ferme pour nous qu'après avoir été confirmée par écrit par nous-mêmes ou après avoir été acceptée de façon concluante par une prestation ou une facturation.
5. Les illustrations, les dessins, les calculations et les autres documentations relatives aux produits, aux applications et aux projets, qui contiennent un savoir-faire de valeur ou des informations de valeur, restent notre propriété et tombent sous le coup de nos droits d'auteur, même lorsque nous vous les cédons ; ils ne doivent être ni reproduits, ni rendus accessibles à des tiers, sans notre autorisation écrite préalable.
II. Livraison – Délai de livraison – Prolongation des délais de livraison – Prestations partielles1. Sauf convention contraire expresse, les indications de date convenues pour la prestation ne sont fondamentalement pas des dates fixes
(§ 323 alinéa 2 n° 2 BGB, § 376 HGB).
2. Le délai de prestation ne commence qu'à partir du moment où tous les détails sont clarifiés et les deux partenaires de contrat sont tombés d'accord sur l'ensemble des conditions de l'affaire.
Conditions requises pour le respect des délais de prestation :
- tous les documents, que vous devez nous fournir, nous parviennent à temps ;
- - toutes les autorisations et validations, que vous devez vous procurer, ont été accordées à temps ;
- - vos obligations contractuelles, notamment vos obligations financières, sont entièrement satisfaites.
-3. Sauf convention contraire expresse, le délai de livraison est considéré comme ayant été respecté lorsque les marchandises opérationnelles ont quitté l'usine en l'espace du délai de livraison convenu.
4. Le délai de prestation est rallongé en conséquence lorsque – le non-respect du délai de prestation est dû à un événement de force majeure, c'est-à-dire à un événement imprévisible, sur lequel nous n'avons aucune influence et que nous n'avons pas à assumer (p. ex. mesures et dispositions administratives (peu importe qu'elles soient valables ou non), incendie, inondations, tempêtes, explosions ou autres catastrophes naturelles, incidents d'exploitation, conflits de travail, grèves, lock-out ou interdiction en découlant).
- - - - -Il en est de même lorsqu'un tel événement se produit pendant un retard de livraison ou chez un de nos fournisseurs primaires ;
- - - les nécessaires autorisations, que vous devez vous procurer, ou les documents de tiers ne sont pas disponibles à temps ;
- - des modifications ultérieures sont effectuées par vous sur la commande ;
- les nécessaires indications ne sont pas fournies à temps par vous.
5. Dans les limites du raisonnable, nous sommes en droit de procéder à des prestations partielles, que nous pouvons facturer séparément.
6. Si la livraison est retardée à votre demande ou en raison de circonstances, que vous devez assumer, nous sommes en droit de vous facturer, après vous avoir notifié la disponibilité de la marchandise, les coûts liés au stockage, cependant au minimum 0,5 % du montant dû pour chaque semaine entamée, cependant au maximum à hauteur de 10 % du montant dû.
La justification attestant qu'il en résulte des coûts supérieurs, des coûts inférieurs, voire absolument aucun coût de stockage, reste permise aux deux parties.
Les droits légaux concernant la résiliation du contrat ou la réclamation de dommages-intérêts restent intacts.
III. Force majeure – Résiliation – Réserve de livraison propre1. Si, en raison d'un événement de force majeure (cf. parag. II.4), nous sommes dans l'impossibilité de fournir la prestation dans un délai raisonnable, les deux parties se réservent le droit de résilier entièrement ou partiellement le contrat.
Il en est de même en cas d'impossibilité ultérieure de l'exécution du contrat, que nous ne devons pas assumer.
Il ne saurait y avoir de réclamation de dommages-intérêts en raison d'une telle résiliation.
Si une partie envisage de résilier le contrat pour l'une des raisons mentionnées ci-dessus, elle doit le signaler immédiatement à l'autre partie.
2. Nous sommes dégagés de notre obligation contractuelle si, indépendamment de notre volonté, nous ne sommes pas nous-mêmes livrés à temps avec les bonnes marchandises, commandées pour l'exécution du contrat.
IV. Réserve de propriété
1. Nous restons propriétaires des objets de la livraison jusqu'au règlement intégral de l'ensemble des montants à verser issus de la relation commerciale avec nous.
Il en est de même lorsque le prix a été payé pour des prestations déterminées, désignées par vous.
Si la réserve de propriété est soumise à des conditions particulières ou à des formalités dans votre pays, vous êtes tenu de nous en informer et de veiller à leur exécution, à vos frais.
2. Une combinaison, un mélange ou une transformation de l'objet de la livraison est mis en œuvre toujours pour nous en tant que fabricant, mais cependant sans obligation pour nous.
Si la (co)propriété s'éteint du fait d'une combinaison, d'un mélange ou d'une transformation, nous convenons dès maintenant que la (co)propriété de la nouvelle chose nous est transmise à hauteur de sa valeur proportionnelle appliquée aux montants facturés pour les produits combinés, mélangés ou transformés.
Vous conservez la (co)propriété pour nous à titre gratuit.
3. Les revendeurs se voient autoriser la revente dans la marche habituelle des affaires jusqu'à résiliation.
Nous pouvons révoquer ce droit lorsque vous cessez les paiements, lorsque vous êtes en retard de paiement ou en présence d'indices réels de dégradation de la situation financière après la conclusion du contrat ou en présence d'autres faits postérieurs à la conclusion du contrat, qui justifient l'hypothèse que notre droit à contrepartie est mis en danger en raison d'une solvabilité insuffisante.
Pour toute marchandise, dont la (co)propriété nous revient, vous nous cédez à titre de garantie, dès maintenant, vos créances, qui résultent de la revente ou d'une autre cause, à hauteur de la valeur de facture de l'objet de livraison correspondant.
A notre demande, vous êtes tenu de nous délivrer par écrit les actes de cession.
Vous êtes habilité, de façon révocable, à recouvrer en votre propre nom les créances cédées dans la marche habituelle des affaires.
L'autorisation de prélèvement peut être révoquée dans les mêmes conditions que le droit de revente dans la marche habituelle des affaires.
4. Les mises en gage ou les transferts de propriété à titre de sûreté ne sont pas autorisés. En cas de saisie, de réquisition ou d'autres décisions ou interventions de tiers, vous devez immédiatement nous avertir.
5. Dans la mesure où vous le souhaitez, nous débloquons les garanties à notre appréciation, lorsque leur valeur dépasse nos créances de plus de 20 %.
V. Conditions de livraison – Transfert du risque – Incoterms – Assurance-transport1. Sauf convention contraire expresse, la livraison intervient au départ usine (Incoterms 2000) du lieu cité dans notre offre ou dans notre acceptation, ou, dans la mesure où aucun lieu de destination n'est indiqué dans notre offre / réception, au départ usine de Neuhausen.
2. Sauf convention contraire expresse, le risque d'une perte ou d'une détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à la personne chargée du transport, toutefois vous est transféré au plus tard après avoir quitté le dépôt de livraison.
Il en est de même lorsque nous nous chargeons également de la livraison. Si l'expédition est retardée par votre faute, le risque vous est transféré à partir de l'instant où la marchandise vous a été signalée prête à être expédiée.
3. Si des clauses internationales usuelles relatives à l'expédition et au support du risque sont utilisées dans le contrat, celles-ci doivent être interprétées d'après les réglementations internationales concernant l'interprétation des termes usuels du contrat (Incoterms, 2000).
4. L'assurance contre les risques de transport par nous intervient uniquement sur accord et à vos frais.
VI. Réclamations pour vices de fabrication – Obligations de signalement de tout défaut dès réception de la marchandise
1. Sauf convention contraire expresse, la qualité et l'aptitude à l'utilisation sont réglementées exclusivement et finalement dans la fiche technique associée au produit concerné ou dans le manuel d'utilisation associé au produit concerné.
2. Nous nous accordons, en cas de demande d'exécution ultérieure (amélioration ou livraison supplémentaire), à choisir la variante la moins chère, dans la mesure où il n'en résulte pas d'inconvénients pour vous.
3. Les réclamations pour cause de livraison incomplète ou incorrecte doivent nous être signalées immédiatement par écrit, au plus tard en l'espace d'une semaine après la livraison (vices apparents) ou la constatation du défaut.
Dans le cas contraire, le droit d'invoquer des réclamations pour vices de fabrication est exclu.
4. Nous ne sommes pas d'accord avec une limitation de vos obligations de contrôle et de signalement de tout défaut dès réception de la marchandise (notamment celles découlant du § 377 HGB).
5. Les droits découlant de vices de fabrication concernant des produits, qui sont sans usure (capteurs inductifs, systèmes industriels RFID, capteurs magnétiques, capteurs capacitifs et capteurs de déplacement magnéto-inductifs), prennent fin en l'espace de 24 mois suivant le transfert du risque.
Les droits découlant de vices de fabrication concernant des produits, qui sont soumis à l'usure (capteurs optoélectroniques, capteurs de déplacement Micropulse, capteurs mécaniques, capteurs Remote (Inductive Coupler), systèmes de bus, systèmes de mesure linéaire à bande magnétique et accessoires), prennent fin en l'espace de 12 mois suivant le transfert du risque.
Les dispositions mentionnées ci-dessus ne sont pas valables dans la mesure où la loi selon §§ 438 alinéa 1 n° 2, 438 alinéa 3, 479 alinéa 1 et § 634a BGB prescrit des délais de prescription plus longs.
6. Dans la mesure où un nombre déterminé de manœuvres ou de cycles de commutation est convenu pour un produit, cette convention s'applique au maximum jusqu'à ce que les délais de prescription mentionnés dans le parag. VI.5 ci-dessus soient écoulés.
Si le nombre de manœuvres ou de cycles de commutation convenu pour un produit est atteint avant l'écoulement des délais de prescription mentionnés dans le parag. VI.5, tous les droits ultérieurs issus d'une telle convention expirent.
Du reste, la convention d'un nombre déterminé de manœuvres ou de cycles de commutation ne prend effet que dans la mesure où le produit est mis en œuvre dans les conditions ambiantes décrites dans la fiche technique correspondante ou dans le manuel d'utilisation correspondant.
7. Les réclamations pour vices de fabrication sont, entre autres, exclues dans les cas suivants :
- contrôle et signalement du défaut hors délais et non réglementaire conformément aux parag. VI.3 et VI.4 ;
- - modification ultérieure non autorisée de l'objet de la livraison, à moins que le défaut ne soit manifestement pas lié à ces modifications ;
- - défauts, qui sont apparus par l'usure naturelle, une utilisation non conforme aux prescriptions ou un stockage inapproprié.
-8. Vous ne pouvez exiger des dommages-intérêts qu'en application du parag. VIII.
VII. Droits de propriété industrielle et droits d'auteur – Vices de droit1. Sauf convention contraire expresse, nous ne nous engageons à fournir les prestations dégagées de droits de protection de la propriété industrielle et de droits d'auteur de tiers ("droit de protection" dans ce qui suit) que dans le pays du lieu de la prestation.
Si un tiers a des prétentions fondées envers vous pour violation de droits de protection par des prestations fournies par nos soins et utilisées conformément au contrat, nous nous engageons envers vous dans le délai fixé au paragraphe VI.5 comme suit :
2. A notre choix et à nos frais, nous allons soit obtenir un droit d'exploitation pour les prestations concernées, soit nous les modifions de telle manière que le droit de protection ne soit pas violé, soit nous les échangeons.
Si ceci ne nous est pas possible dans des conditions convenables, vous jouissez des droits légaux de résiliation et de réduction.
Notre obligation de versement de dommages-intérêts est déterminée par le paragraphe VIII.
3. Les obligations qui précèdent ne s'appliquent que si vous nous informez sans délai par écrit des droits fait valoir par des tiers, si vous ne reconnaissez pas l'infraction et si toutes les mesures de défense et de négociations transactionnelles nous restent réservées.
4. Vos prétentions sont exclues dans la mesure où la violation du droit de protection vous est exclusivement imputable.
5. Vos prétentions sont en outre exclues si la violation du droit de protection est provoquée par vos directives spécifiques, par une utilisation que nous ne pouvons pas prévoir ou par le fait que la prestation est modifiée ultérieurement par vous, de manière non autorisée.
6. Toutes prétentions pour vice de droit envers nous ou nos auxiliaires d'exécution autres que celles définies dans le présent paragraphe VII ou dépassant ce cadre sont exclues.
7. S'il résulte un résultat devant faire l'objet d'une protection en relation avec les obligations contractuelles, nous jouissons exclusivement de tous les droits de protection concernant ce résultat, à moins que vous n'ayez participé de manière déterminante à l'obtention du résultat.
Dans un tel cas ou dans tous les autres cas, dans lesquels un résultat devant faire l'objet d'une protection a été obtenu conjointement, nous sommes d'accord sur le fait qu'il nous revient au minimum un droit d'exploitation non exclusif, sans contrepartie, illimité dans l'espace, dans le temps et quant au contenu.
VIII. Responsabilité1. Nous garantissons le versement de dommages-intérêts et la compensation des dépenses inutiles dans l'esprit du § 284 BGB ("dommages-intérêts" dans ce qui suit) pour cause d'insuffisances de livraison ou de prestation ou pour cause de violation d'autres obligations contractuelles ou extra-contractuelles, notamment pour cause d'action illicite, uniquement en cas d'intention malveillante ou de grave négligence.
La limitation de responsabilité qui précède ne s'applique pas en cas d'atteintes portées à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de prise en charge d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement, en cas de violation d'obligations contractuelles majeures ainsi qu'en cas de responsabilité prescrite aux termes de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
2. La réparation pour cause de violation d'obligations contractuelles majeures est limitée à la compensation de dommages, que nous aurions dû prévoir, lors de la conclusion du contrat, comme conséquence possible en raison de circonstances reconnaissables par nous (dommages propres au contrat), dans la mesure où il n'y a ni intention malveillante, ni négligence grave, ou que s'exerce la responsabilité pour cause d'atteinte portée à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou pour cause de prise en charge d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement.
3. Toutes les limitations de la responsabilité sont valables dans la même mesure pour les auxiliaires d'exécution et les préposés.
4. Les dispositions mentionnées ci-dessus n'entraînent pas une modification de la charge de preuve à votre détriment.
5. Les obligations contractuelles majeures dans l'esprit des parag. VIII.1 et VIII.2 sont des obligations, qui permettent véritablement l'exécution réglementaire du contrat et auxquelles l'acheteur doit pouvoir avoir confiance régulièrement.
IX. PrixNos prix s'entendent nets. Ils sont valables au départ usine. Nous facturons séparément les coûts concernant l'emballage, le transport et l'assurance, sauf convention contraire expresse.
X. Conditions de paiement – Compensation – Garanties – Cession1. Sauf convention contraire expresse, votre règlement intervient en l'espace de 10 jours avec un escompte de 2 % ou en l'espace de 30 jours nets à compter de la date de facturation – toutefois pas avant l'entrée des marchandises.
2. Une compensation de vos créances par les nôtres n'est autorisée que dans la mesure où vos créances ont été reconnues par nous, sont incontestées ou ont été légalement constatées.
3. Si votre situation financière se détériore après la conclusion du contrat ou si nous prenons connaissance, pour des raisons que nous n'avons pas à assumer, d'une mauvaise situation financière déjà antérieure, nous sommes en droit de réclamer des garanties raisonnables pour nos prestations et/ou des termes de paiement éventuellement consentis, y compris pour l'annulation d'autres créances.
Si vous n'apportez pas les garanties raisonnables, que nous exigeons, dans un délai convenable, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat.
Les créances déjà existantes, issues de prestations fournies ou en raison d'un retard, restent inchangées.
4. La cession de créances issue du rapport contractuel n'est autorisée qu'après notre autorisation écrite préalable.
Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une telle autorisation.
Le § 354a HGB reste inchangé.
XI. Lieu d'exécution – Lieu de juridiction – Droit applicable1. Le lieu d'exécution pour l'ensemble des obligations issues du rapport contractuel est Neuhausen a.d.F.
2. Pour les litiges, qui tombent sous la compétence matérielle des tribunaux d'instance,
c'est le tribunal d'instance de Stuttgart qui est convenu comme lieu de juridiction, et pour les litiges, qui tombent sous la compétence matérielle
des tribunaux régionaux ("Landgericht"), le "Landgericht" de Stuttgart.
Nous sommes autorisés à porter plainte sur le lieu de votre siège social.
3. Seul le droit allemand s'applique à l'exclusion des dispositions entrant en conflit avec la loi.
Conditions particulières concernant le logiciel
Dans la mesure où nous vous cédons, en tant que partie intégrante de nos prestations ou en relation avec celle-ci,
des logiciels (appelés "logiciel" par la suite) - à titre onéreux ou gratuit - pour utilisation, ce sont
les dispositions complémentaires suivantes qui s'appliquent, les dispositions suivantes ayant priorité en cas de contradiction entre les
dispositions précédentes et les dispositions suivantes concernant le logiciel :
XII. Droits d'utilisation1. Nous vous octroyons le droit non exclusif d'utiliser le logiciel conformément aux prescriptions.
L'étendue de l'utilisation conforme aux prescriptions découle de la fiche technique
accompagnant chaque logicie, ou de la notice d'utilisation jointe à chaque logiciel.
Le droit d'utilisation est limité à la période convenue ;
à défaut d'un tel accord, le droit d'utilisation
est illimité dans le temps.
2. Vous avez le droit d'utiliser le logiciel uniquement avec le matériel mentionné dans la fiche technique ou dans la
notice d'utilisation ; à défaut d'une telle mention,
uniquement avec le matériel livré conjointement avec le logiciel. L'utilisation du logiciel
avec un autre appareil requiert notre autorisation écrite préalable ; dans le cas
d'une violation fautive de cette obligation, nous sommes autorisés à réclamer
une indemnité supplémentaire d'un montant raisonnable. Les autres prétentions demeurent inchangées.
3. Si plusieurs appareils sont mentionnés dans la fiche technique ou dans la notice d'utilisation,
vous n'avez le droit d'utiliser simultanément le logiciel que sur l'un de ces appareils
(licence simple), dans la mesure où une licence multiple (cf. parag. XII.12)
n'a pas été accordée exceptionnellement. Si un appareil se compose de plusieurs postes de travail, sur lesquels le
logiciel peut être utilisé de façon autonome, la licence simple ne porte que sur
un seul poste de travail.
4. La cession du logiciel intervient exclusivement sous une forme lisible par une machine
(code objet).
5. Vous n'êtes autorisé à faire du logiciel qu'une seule copie, qui ne doit être utilisée qu'à des fins
de sauvegarde (copie de sauvegarde). Du reste, vous n'êtes autorisé à
copier le logiciel que dans la mesure où une licence multiple a été accordée exceptionnellement.
6. A l'exception des cas du § 69e de la loi sur les droits d'auteur (décompilation), vous n'êtes pas
autorisé à modifier, procéder à l'ingénierie inverse, traduire le logiciel, ou à en extraire des parties.
Vous n'êtes pas autorisé à supprimer les codes alphanumériques et d'autres codes sur les
supports de données et ils doivent être transmis de façon inchangée sur toute copie de sauvegarde.
7. En présence d'un motif important, nous vous octroyons le droit
de transmettre le droit d'utilisation du logiciel à des tiers. Cependant, une transmission à des tiers
ne doit intervenir que conjointement avec l'appareil, que vous avez acquis en combinaison avec le logiciel.
Dans le cas d'une transmission du droit d'utilisation à des tiers, vous devez
vous assurer à ce que soit octroyé au tiers aucun autre droit d'utilisation du logiciel
que ceux qui vous ont été accordés conformément aux présentes conditions générales de vente et ceux mentionnés dans la
fiche technique correspondante ou dans la notice d'utilisation correspondante, et
qu'au minimum les obligations relatives au logiciel, mentionnées dans les présentes
conditions générales de vente, soient imposées au tiers. Dans le cas d'une transmission, vous ne devez pas conserver
des copies du logiciel.
8. Vous n'êtes pas habilité à octroyer des sous-licences.
9. Si vous cédez le logiciel à un tiers, vous êtes responsable du respect d'éventuelles
obligations spécifiques à l'exportation et, dans le cas d'un manquement fautif à une obligation,
vous devez nous libérer de toute obligation et prétention en résultant.
10. Dans la mesure où nous vous cédons un logiciel, pour lequel nous ne possédons qu'un droit d'utilisation dérivé
(logiciel tiers), ce sont les conditions d'utilisation convenues entre nous et notre concédant de licence qui s'ajoutent et sont prioritaires aux dispositions du présent
parag. XII.
Si et dans la mesure où nous vous cédons un logiciel "Open Source", ce sont les conditions d'utilisation,
auxquelles est soumis le logiciel "Open Source", qui s'ajoutent et sont prioritaires aux dispositions du présent parag. XII.
Nous mentionnerons dans la fiche technique ou dans la
notice d'utilisation la présence et les conditions d'utilisation de
logiciels tiers et "Open Source" cédés et, sur demande, nous vous rendrons accessibles les
conditions d'utilisation. En cas de violation de ces
conditions d'utilisation, outre nous-mêmes, le concédant de licence est également autorisé à
invoquer en son propre nom les prétentions et les droits en résultant.
11. Sur demande, nous vous cédons le code source, dans la mesure où cela fait l'objet
d'un accord exceptionnel.
12. Pour l'utilisation du logiciel sur plusieurs appareils ou simultanément sur plusieurs
postes de travail, vous devez posséder un droit d'utilisation à convenir séparément.
Il en est de même pour l'utilisation du logiciel au sein de réseaux, même si aucune
copie du logiciel n'est ici réalisée. Dans les cas susmentionnés (appelés
"licence multiple" par la suite), ce sont les réglementations suivantes (a) et (b) qui s'ajoutent et sont prioritaires aux
dispositions selon XII.1 à XII.11 :
(a) La condition préalable pour une licence multiple est une confirmation écrite expresse
par nous sur le nombre de copies autorisées, qui peuvent être créées du logiciel,
et sur le nombre d'appareils ou de postes de travail, sur lesquels le
logiciel peut être utilisé. Concernant les licences multiples, c'est le paragraphe XII.7 qui s'applique, cependant
avec comme condition que les licences multiples ne peuvent être transmises par vous-même à des tiers
que dans la mesure où elles sont transmises en totalité et avec tous les appareils, sur lesquels le logiciel peut être utilisé.
(b) Vous devez respecter les informations relatives à la copie, que nous transmettons conjointement avec la licence multiple.
Vous devez tenir des enregistrements sur l'endroit où se trouvent l'ensemble
des copies et nous les présenter sur demande.
XIII. Transfert du risqueEn cas de cession du logiciel au moyen de médias de communication électroniques (p. ex. via
Internet), le risque d'une perte ou d'une détérioration accidentelle du
logiciel vous est transféré au moment où le logiciel quitte notre sphère d'influence (p. ex. en cas de téléchargement).
XIV. Devoirs de collaborer et responsabilité
1. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables afin d'empêcher ou de limiter les dommages occasionnés par le
logiciel. Vous devez notamment veiller à une
sauvegarde régulière des programmes et des données.
2. Dans la mesure où vous manquez de façon fautive à cette obligation, nous déclinons toute responsabilité
quant aux conséquences en résultant, notamment pas concernant la récupération de données ou de programmes perdus ou endommagés.
La disposition précédente n'entraîne pas une modification de la charge de preuve.
XV. Malfaçons1. Les prétentions concernant les malfaçons expirent dans les 12 mois suivant
le transfert du risque. Les dispositions mentionnées ci-dessus ne sont pas valables dans la mesure où la loi selon
§§ 438 alinéa 1 n° 2, 438 alinéa 3, 479 alinéa 1 et § 634a BGB prescrit des délais de prescription plus longs.
2. Comme malfaçon du logiciel sont uniquement valables les divergences justifiées et reproductibles
par rapport aux spécifications contenues finalement dans la fiche technique ou dans le manuel d'utilisation.
Il n'y a pas malfaçon si elle n'apparaît pas
dans la dernière version du logiciel vous ayant été cédée et si son utilisation est
acceptable pour l'acheteur.
3. Il ne peut y avoir de réclamations pour malfaçons
- dans le cas de dommages résultant d'une manipulation incorrecte ou négligente du logiciel
-,
- dans le cas de dommages résultant sur la base d'influences extérieures particulières, qui ne sont pas
- précisées dans le contrat,
- pour les modifications effectuées par vous-même ou des tiers, et pour les
- conséquences en résultant,
- pour un logiciel étendu par vous-même ou un tiers au-delà de l'interface prévue
- par nous,
- concernant le fait que le logiciel est compatible avec l'environnement de traitement de données utilisé
- par vous-même.
4. La prétention à une exécution ultérieure est satisfaite comme suit dans le cas d'un logiciel : nous fournissons
en guise de remplacement une nouvelle révision (mise à jour) ou une nouvelle version (mise à niveau) du
logiciel, dans la mesure où celle-ci est disponible chez nous ou qu'elle soit réalisable avec un investissement raisonnable.
XVI. Droits de propriété industrielle et droits d'auteur – Vices de droitSi un tiers a des prétentions fondées pour violation de droits de protection par rapport au logiciel,
nous nous engageons conformément au parag. VII dans le délai fixé
au parag. XV.